Article 22

Les annexes des unités de production des aides techniques pour personnes handicapées, dirigées par un responsable d’annexe, ont pour missions, notamment :

— de veiller au respect du cahier des charges relatif aux produits semi-finis fabriqués pour le compte des unités de production,

— de fournir, aux unités de production des aides techniques pour personnes handicapées, des produits semi-finis conformément au programme d’action.

Les annexes des unités de production des aides techniques pour personnes handicapées sont dotées d’un atelier de production.