Article 2

Mentionner, en chiffres et en lettres, le montant de l'apport initial versé par le locataire-acquéreur et justifier ce paiement par les références des reçus dûment délivrés à cet effet.

"Conformément à l'article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, cité ci-dessus, le locataire-acquéreur déclare avoir procédé au versement de la somme représentant % du prix de vente du logement.

Ce versement et la somme indiquée ci-dessus sont dûment constatés présentement par l'existence des reçus de banque certifiés remis par le locataire-acquéreur en date du au promoteur et consignés par ce dernier dans sa comptabilité".