Article 1er

En application des dispositions des articles 47, 48 et 49 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, il est constitué une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique, conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 7 7 7 7