Arrêté · ج.ر عدد 21 لسنة 2025
Arrêté du 17 Ramadhan 1446 correspondant au 17 mars 2025 précisant les conditions et les modalités de déroulement et de gestion des permanences, des congés, de l’arrêt technique de maintenance ainsi que les reprises de l’activité à l’issue des fêtes légales

Article 6

Tout commerçant souhaitant bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire doit déposer une demande à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente.

Le jour de repos hebdomadaire peut être changé dans les mêmes formes prévues à l’alinéa ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.