Article 5

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de la production, de la distribution ou des services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour un arrêt technique de maintenance.

L’arrêt technique de maintenance peut être total ou partiel.

Il est soit programmé dans le cas de la maintenance préventive, ou imprévu dans le cas d’une maintenance d'urgence.

Dans le cas d’un arrêt technique de maintenance programmé, une demande est déposée auprès de la direction de wilaya du commerce, territorialement compétente, au mois de janvier de chaque année, afin de l’examiner en coordination avec les services concernés.

La direction de wilaya du commerce, territorialement compétente, informe le concerné de l’acceptation ou du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum, à compter de la date du dépôt de la demande.

Dans le cas d’un arrêt technique imprévu, le concerné est tenu d’informer les services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, lors de la survenance de l’urgence.

L’arrêt technique pour maintenance peut être prolongé, sur demande justifiée déposée auprès de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, dans les mêmes formes.