Article 3

Le wali fixe par arrêté, après consultation des associations, des associations de protection des consommateurs et des organismes professionnels, la liste des commerçants devant assurer la permanence.

Cette liste comprend les commerçants concernés par la permanence ainsi que des commerçants suppléants dans les cas d’empêchements suivants :

— maladie justifiée légalement par un certificat médical ;

— décès de l'un des ascendants, descendants ou collatéraux, justifié par une copie de l'acte de décès ;

— arrêt technique pour maintenance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 87 Les justifications citées ci-dessus, sont déposées au niveau de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente.

L’arrêté portant la liste des commerçants concernés par la permanence, sera publié au niveau du siège de la direction de wilaya du commerce, des sièges des communes et sur leurs sites web.