Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2019
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modes, les conditions et les limites d’utilisation de l’homologation accordées à un moyen complémentaire, à un moyen consommable et notamment, à un livre parascolaire et le logo appliqué à l’homologation
Article 8
Dans le cas d’un rejet définitif de l’homologation de tout moyen complémentaire et/ou moyen consommable et/ou livre parascolaire, l’éditeur ou l’auteur ne peut pas récupérer les montants versés pour couvrir les dépenses de la demande de l’homologation.