Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2019
Arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les modes, les conditions et les limites d’utilisation de l’homologation accordées à un moyen complémentaire, à un moyen consommable et notamment, à un livre parascolaire et le logo appliqué à l’homologation
Article 7
Les conclusions de la commission d’homologation sont prononcées sous les formes suivantes :
— homologation des moyens complémentaires, des moyens consommables et du livre parascolaire ;
— rejet motivé de la demande d’homologation.
Dans le cas du rejet motivé de la demande d’homologation des moyens, suscité, l’éditeur ou l’auteur peut présenter une nouvelle demande d’homologation après la levée de toutes les réserves.
