Article 2

Les dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1437 correspondant au 4 février 2016 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d'un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, comprenant :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— l'attestation justifiant l'expérience professionnelle dans le domaine de la transformation ou de l'affinage de l'or, de l'argent et du platine ;

— l'attestation de conformité pour ce qui est des normes relatives à l'environnement et à la sécurité ;

— la copie du contrat de concession commerciale, de franchise ou de licence de marque ;

— une copie conforme à l'original des statuts … (le reste

(sans changement) ».

« Art. 5. — L'octroi de l'agrément est subordonné à l'accord du directeur régional des impôts, sur la base d'une enquête de conformité préalable aux prescriptions du cahier des charges, des services compétents de l'administration fiscale.

Si l'enquête révèle la conformité effective au cahier des charges et aux formalités y afférentes, l'agrément est délivré par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent selon les modèles joints en annexes I, II, III et IV, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt du dossier énuméré à l'article 3 ci-dessus ».