Arrêté
· ج.ر عدد 78 لسنة 1965
Arrêté du 1er septembre 1965 portant organisation de l'action sanitaire, sociale et familiale des organismes de sécurité sociale
Article 8
Les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles en vue de la réalisation d'œuvres sanitaires, sociales et familiales ne sont pas considérées comme des placements.
