Arrêté
· ج.ر عدد 78 لسنة 1965
Arrêté du 1er septembre 1965 portant organisation de l'action sanitaire, sociale et familiale des organismes de sécurité sociale
Article 7
La caisse nationale de sécurité sociale établit, pour chaque catégorie d'œuvre sanitaire, sociale et familiale un règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre du travail et des affaires sociales.
