Arrêté
· ج.ر عدد 78 لسنة 1965
Arrêté du 1er septembre 1965 portant organisation de l'action sanitaire, sociale et familiale des organismes de sécurité sociale
Article 4
La caisse nationale de sécurité sociale met à la disposition de chaque organisme primaire de sécurité sociale, la dotation annuelle nécessaire à l'exécution de son budget d'action sanitaire et sociale.
Toutefois, la dotation afférente aux prestations supplémentaires est versée par fractions trimestrielles.
