Arrêté
· ج.ر عدد 78 لسنة 1965
Arrêté du 1er septembre 1965 portant organisation de l'action sanitaire, sociale et familiale des organismes de sécurité sociale
Article 10
Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales fixe les conditions d'application des dispositions du présent arrêté au régime spécial des fonctionnaires et au régime spécial des mines.
