Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1974
Arrêté du 3 décembre 1973 portant nomination d'un défenseur de justice
Article 3
Au moment de son inscription, le candidat pourra choisir l'une des 5 options suivantes : lère optior: incendie, 2ème option accidents risques divers, 3ème option: vie, 4ème option: transports droit international et commerce extérieur, 5ème option: assurances agricoles.