Article 23
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 septembre 1974.
Le ministre des enseignements Le ministre du travail primaire et secondaire, et des affaires sociales, Abdelkrim BENMAHMOUD Mohamed Saïd MAZOUZI.
P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE ANNEXE I EXAMEN D'OBTENTION DU B.P. SPECIALITE << ASSURANCES > Durées et coefficients des épreuves Epreuves Durées Coefficients I- Epreuves communes :
1- Sujet d'ordre général portant sur le droit, l'économie politique ou l'organisation, appliqués aux assurances 4 heures 3
2- Epreuve sur un sujet relatif aux branches d'assurances: incendie, accidents, risques divers, transports et vie 3 heures 2
3 - Mathématiques appliquées 2 heures 2 II Epreuve à option :
Résolution d'au moins 2 cas pratiques propres à l'une des 5 options suivantes:
a) incendie
b) accidents et risques divers
c) vie
d) transports, droit international et com.merce extérieur
e) assurances agricoles 4 heures 4 III Epreuve écrite de langue nationale 2 heures IV Epreuves orales:
1) Entretien avec le jury sur une question se rapportant à l'assurance.. Prépara- 1 tion: 20 minute Interrogation: 15 minutes
2) Interrogation orale portant sur la comptabilité, le droit civil et le droit commercial : préparation 20 mn 2 interrogation 15 mn ......
ANNEXE II EXAMEN D'OBTENTION DU B.P. SPECIALITE Nature des épreuves I Epreuve commune {
1) Sujet d'ordre général portant sur le droit, l'économie politique ou l'organisation appliqués aux assurances.
Cette épreuve a essentiellement pour objet de vérifier que le candidat a acquis sous forme de notions sommaires, mais précises, les connaissances générales indispensables sur l'assurance considérée, tant au point de vue judirique qu'économique.
Elle doit également permettre d'apprécier les moyens d'expression, la concision, l'orthographe et la présentation.
2) Epreuve sur un sujet relatif aux assurances :
Cette épreuve comportera l'étude d'une ou plusieurs questions se rapportant aux branches d'assurances.
3) Mathématiques appliquées :
Cette épreuve consiste en la résolution d'exercices et d'un ou de deux problèmes. ப Epreuve à option:
Résolution d'au moins deux cas pratiques se rapportant àl'option choisie.
Les cas proposés permettront de érifier non seulement les connaissances techniques, mais aussi de mesurer le degré de compétence du candidat qui, sur le plan des qualités personnelles, devra montrer qu'il sait analyser le problème, prendre des initiatives pour le résoudre et présenter des solutions logiques.
III Epreuve de langue nationale:
L'épreuve est définie par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972.
IV - Epreuve orales :
Les interrogations orales porteront sur les questions figurant au programme d'examen.
ANNEXE III EXAMEN D'OBTENTION DU B.P. SPECIALITE < ASSURANCES > Programme I- Organisation et réglementation de l'assurance :
Historique de l'assurance; l'évolution de l'assurance en Algérie depuis 1962; le monopole des assurances (les sociétés d'assurances); le conseil national des assurances: le comité technique des assurances.
Théorie de l'assurance; l'opération d'assurance; les moyens juridiques, techniques et financiers mis en œuvre par l'assureur.
Le contrat d'assurance.
Réglementation concernant les entreprises d'assurances ; contrôle de l'Etat.
L'organiss tion d'une entreprise d'assurances.
L'industrie de l'assurance dans l'économie.
II- Droit :
1) Droit commercial (Notions générales) :
Introduction; approche générale du droit commercial.
a) Le commerçant :
Les actes de commerce.
Le commerçant.
Distinction entre com nerçants et non-commerçants.
- La capacité commerciale.
b) Le réglement des opérations commerciales:
Le billet de banque; le chèque; le virement.
Les effets de commerce.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 917
c) Les sociétés :
Les sociétés de personnes.
La société anonyme.
La S.A.R.L.
Les sociétés nationales.
d) Eléments succincts de procédure commerciale :
Les tribunaux de commerce.
Saisie et recours.
2) Droit administratif (Notions sommaires):
Responsabilité de la puissance publique.
Voies de recours. 3°) Droit civil :
a) Introduction : la notion de droit; les sources du droit la coutume, la loi (le code civil); la jurisprudence.
b) Les droits patrimoniaux :
Notions générales sur les droits réels et personnels.
c) Les biens : biens corporels biens incorporels; meubles immeubles. les droits réels propriété. Usufruit. Servitude.
d) Les obligations: notions élémentaires sur : la source des obligations délits, quasi-délits, contrats, quasi-contrats; la capacité juridique, le mineur, la femme mariée, etc...; les effets des obligations: termes et conditions, obligations solidaires, subrogation; les modes d'extinction; le recours des créanciers.
e) Les principaux contrats et leurs conséquences : louage, prêt, mandat, société et dépôt.
f) La responsabilité civile.
g) Eléments succincts de procédure civile : organisation judiciaire: les recours devant les tribunaux; voies d'exécution.
h) Eléments de procédure pénale.
III. Economie politique.
Introduction: Place de l'économie politique et sa définition.
a) Données générales sur l'économie politique algérienne : les richesses naturelles et le milieu humain; l'infrastructure; les grands secteurs de l'activité économique; les grands problèmes économiques actuels.
b) Les rouages de l'économie nationale :
Notions sommaires relatives: aux circuits économiques: Flux réels et flux monétaires; à la structure des marchés l'offre et la demande; aux mécanismes des prix et des revenus; à l'économie de l'entreprise.
c) La politique économique : le plan notions générales; la planification algérienne; les moyens d'intervention (structurels et conjoncturels) { politique monétaire et politique financière.
IV. Organisation de l'assurance en Algérie t problèmes généraux de l'assureur face au développement économique du pays; solutions apportées par les compagnies d'assurances en position de monopole; la réassurance par l'Algérie.
V. Technique de l'assurance. 1°) Accidents et risques divers : assurances individuelles; assurances collectives; assurances de responsabilité civile: assurances de responsabilité des choses; assurances diverses. 2°) Incendie :
Généralités; objets (choses, responsabilité); le contrat; la tarification risques simples (tarif blanc); risques industriels: (tarif rouge) (éléments de base); les sinistres; contrats combinés; les méthodes de prévention et de lutte contre le feu. 3°) Transports (Notions) :
a) Généralités :
Listorique du transport maritime; -l'exploitation maritime.
b) Le contrat d'assurance maritime: formation; valeurs assurées; règlement de l'indemnité;
c) Assurance de transports terrestres formation du contrat; valeurs assurées; risques exclus;
- règlement de l'indemnité;
d) Assurance de transporte aériens : conventions internationales; responsabilité du transporteur;
- risques assurés. 4°) Vie (notions) : notions élémentaires de calcul des probabilités;
- mortalité; calcul des diverses primes et chargements; reserves mathématiques;
- réduction, transformation, rachat; le contrat; assurances populaires; assurances complémentaires; assurances de groupe; capitalisation. 5°) Réassurance (notions) 1
a) Notions générales: définition; utilité économique; notion de plein;
b) différentes formes de réassurances et leurs applications aux branches : -réassurance de somme partie pure; quote-part REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 betobre 1974 réassurance de dommage excess-loss; mécanisme des cessions; les traités (facultatifs, obligatoires, mixtes).
VI. Mathématiques et statistiques : 1°) Mathématiques :
Tractions; rapports; partages proportionnels; intérêts simples et composés; surface et volumes; exercices de calcul humérique; résolutions algébriques (équations des 1er et 2ème degrés); progressions arithmétiques et géométriques Représentations graphiques usuelles. 2°) Statistiques :
- l'observation des faits; fréquences, modës, mediane, moyenne arithmétique; graphiques; -indices; probabilités.
PROGRAMME: OPTION « INCENDIE..
A) Généralités sur les contrats : conditions générales; objet: police, avenant, note de couverture, proposition:
- valeur d'assurance;
- expertises.
B) Incendie : la tarification risques simples et industriels; les risques annexes; l'assurance « perte d'exploitation »; les méthodes de prévention et de lutte contre le feu.
C) Organisation et gestión de l'agence d'assurances :
Introduction: Notions générales sur l'organisation de l'assurance en Algérie, 1°) Organisation de l'agence :
a) Documents de base! dossiers de polices et de sinistres; fichiers; imprimés; livres comptables nécessaires à la gestion,
b) Classement de la documentation; du courrier; des instances; des archives.
c) Organisation et répartition des tâches administratives : travaux administratifs obligatoltes; tenue d'une comptabilité; travaux statistiques: prévisions et contrôles des résultats d'exploitation; méthodes de contrôle de l'efficacité du travail, 2°) Organisation de la production: étude sectorielle des clients potentiels; utilisation productive et prospective dès contrats avec la clientèle; constitution et utilisation d'un fichier: prospection de la clientèle potentielle : les diverses méthodes de prospection; le rôle de la publicité dans la production.
PROGRAMME : OPTION ACCIDENTS RISQUES DIVERS.
A) Généralités sur les contrats : conditions générales; objet; police, avenant, note de couverture, proposition; valeur d'assurance; expertises.
B) Accidents et risques divers : assurances individuelles; assurances collectives; assurances de R.C. y compris décennale »; assurances diverses (vol, dégâts des eaux, bris de glaces); tous risques chantiers; tous risques montages; bris de machines.
C) Organisation et gestion de l'agence d'assurances :
Introduction: Notions générales sur l'organisation de l'assurance en Algérie. 1°) Organisation de l'agence :
a) Documents de base: dossiers de polices et de sinistres ; fichiers; imprimés; livres comptables nécessaires à la gestion.
b) Classement : de la documentation du courrier des instances des archives.
c) Organisation et répartition des tâches administratives : travaux administratifs obligatoires; tenue d'une comptabilité; travaux statistiques: prévisions et contrôles des résultats d'exploitation; méthodes de contrôle de l'efficacité du travail. 2°) Organisation de la production : étude sectorielle des clients potentiels; utilisation productive et prospective des contrats avee la clientèle; constitution et utilisation d'un fichier: prospection de la clientèle potentielle; les diverses méthodes de prospection; le rôle de la publicité dans la production.
PROGRAMME OPTION: VIE.
Définition et caractéristiques du contrat d'assurance-vie: différentes combinaisons d'assurances sur la vie; la formation du contrat: le souscripteur, le payeur de
- primes, l'assuré, le bénéficiaire; la sélection des risques. Déclaration et visite médicale.
Risques exclus. Fausses déclarations; l'engagement du souscripteur et de l'assureur; technique de l'assurance-vie. Notions de probabilités, tables de mortalité. Intérêts composés; définition: prime pure, chargement; prime d'inventaire, prime commerciale; calcul des primes des différentes combinaisons; les réserves mathématiques réduction rachat transformation avances sur polices; les règlements les bénéficiaires;
- assurances complémentaires; assurances populaires; assurances de groupe.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 919 PROGRAMME OPTION : TRANSPORTS - DROIT INTERNATIONAL ET COMMERCE EXTERIEUR.
A) Contrats d'assurances maritimes : -facultés;
- corps.
B) Assurances transports terrestres :
Facultés.
C) Assurances transports fluviaux :
Facultés.
D) Assurances transports aériens : -facultés; corps.
E) Etude des conventions internationales;
F) Responsabilités des transporteurs et des intermédiairen
G) Les interventions bancaires;
H) L'expertise;
I) Le règlement d'avaries communes.
PROGRAMME OPTION « ASSURANCES AGRICOLES ».
Assurances sociales agricoles;
Accidents du travail;
Mortalité du bétail; grêle.
Calamités agricoles;
Organisations et structures de la mutualité agricola.
COMPTABILITE.
La comptabilité, même prise comme matière orale obligatoire, ne saurait constituer une épreuve de caractère technique en raison de l'existence d'examens officiels de comptabilité. En conséquence, aucune passation d'écriture ne peut être demandée à l'examen.
Introduction: rôle de la comptabilité économique et juridique. 1°) Notions de comptabilité générale : la comptabilité en partie simple; les comptes des pertes et profits, de résultats, le bilan; la comptabilité en partie double (principes, avantages, l'amortissement, les principaux comptes, les comptes de résultats et leur présentation); notions de comptabilité analytique (prix de revient), 2º Comptabilité des assurances :
a) Règlementation : règles de tenue des comptes; les registres; is publicité des comptes,
b) Opérations d'assurances : primes et droits perçus pour l'Etat; sinistres payés et à payer, recours; commission; frais généraux; cessions, acceptations et rétrocessions; les réserves techniques en assurances (mode de calcul); représentation des réserves techniques. c)) Le plan comptable.
d) Les états modèles. { Passif Le bilan Actif ( Le compte des pertes et profits: Opérations d'assurance Gestion générale;
Gestion spéciale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1974 ACTES DES WALIS Arrêté du 18 février 1974 du wall de Annaba, portant affectation des lots urbains nº 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 du plan de lotissen.ent de Dréan, d'une superficie de 5472 m2, au profit du ministère de l'intérieur (service de la protection civile à Alınaba), en vue de la construction d'une caserne de la protection civile à Annaba.
