Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1974
Arrêté du 3 décembre 1973 portant nomination d'un défenseur de justice
Article 21
A l'issue de cette prolongation de stage et si le comite technique des assurances refuse de delivrer l'attestation de fin de stage, le candidat perd le bénéfice de son admissibilité aux épreuves écrites et crales.