Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2024
Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’inspection générale des finances
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié, portant création des commissions administratives finances. paritaires des fonctionnaires de l'inspection générale des