Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
Article 28
L'implantation de deux (2) ou plusieurs
• bureaux de vote dans une même enceinte constitue un centre de vote.
II. - Dispositions relatives au centre de vote.
