Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
Article 26
Le président du bureau de vote doit communiquer en toute priorité au chef de centre les résultats du scrutin. 15 mars 1997
