Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
Article 22
La procuration est estampillée au moyen d'un timbre humide et classée parmi les pièces annexées au procès-verbal de dépouillement.
La carte d'électeur du mandataire est estampillée au moyen d'un timbre portant la mention << a voté par procuration >>.
