Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 définissant les règles d'organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
Article 18
Après avoir fait constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe, le président autorise l'électeur à introduire celle-ci dans l'urne.
