Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1978
Arrêté du 22 juin 1978 accordant une dérogation exceptionnelle au critère d'effectif minimal, au profit de l'unité « Hammam Melcuane » de l'entreprise socialiste SONATHERM, pour la mise en place de son assemblée des travailleurs
Article 1er
Une dérogation exceptionnelle au critère d'effectif minimal est accordée à l'entreprise SONATHERM, pour son unité « Hammam Melouane», Bougara, Alger, aux fins de la mise en place de l'assemblée des travailleurs de ladite unité.
