Arrêté · ج.ر عدد 9 لسنة 2022

Arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'importation, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel

Chapitre 2 — Modalités de traitement du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'importation

Article 9

Après étude des éléments du dossier et du rapport de visite, le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique se prononce sur la demande d'agrément dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la réception du dossier complet.

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