Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 2022
Arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au 20 décembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'importation, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 3 — Modifications à caractère substantiel
Article 15
Tout changement de pharmacien directeur technique doit être notifié aux services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique, dans un délai de quinze (15) jours qui suivent ce changement.
Le changement doit obéir aux mêmes critères de diplôme et de qualification requis.
