Article 2

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

Compte 74: Attribution du fonds commun des collectivités locales..

Compte 76: Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (Article 640) et le dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.