Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Arrêté du 16 décembre 1971 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de l'ex-caisse de retraite des barreaux algériens
Article 7
Les droits acquis n'ayant pas donné lieu à liquidation au 1er janvier 1971 ainsi que les droits en cours d'acquisition à la même date, sont pris en charge par la C.A.V.N.O.S., au moment de la liquidation sur la base de 200 points de retraite par année de cotisations.
