Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 2002
Arrêté du 23 Chaoual 1422 correspondant au 7 janvier 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 fixant les proportions minimum à affecter à chaque type de placements effectués par les sociétés d'assurance et/ou de réassurance
Article 3
Il est inséré dans les dispositions de l'arrêté du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :
"Art. 2. bis. — Sont considérés comme placements immobiliers admis à la représentation des engagements réglementés, tous les actifs immobiliers appartenant à la société d'assurance et/ou de réassurance, situés sur le territoire national et procurant à ladite société des revenus financiers."
