Article 5

La demande d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

Pour les personnes physiques :

— l'identité et l'adresse du demandeur ;

— l'acte de naissance ;

— le certificat de nationalité ;

— l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), en cours de validité ;

— une copie du registre du commerce portant l'activité d'exportation des déchets spéciaux dangereux ;

— les références professionnelles et les qualifications dans le domaine de la gestion des déchets spéciaux dangereux.

Pour les personnes morales :

— la dénomination et l’adresse du siège social de l’entreprise d’exportation ;

— la copie certifiée conforme à l'origine des statuts ;

— la copie du registre du commerce portant l'activité d'exportation des déchets spéciaux dangereux ;

— le certificat de nationalité pour les algériens ;

— l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), en cours de validité, pour les algériens ;

— la référence du permis de travail pour les résidents étrangers ;

— la liste nominative des membres de ses organes de gestion de l'entreprise d'exportation ;

— les copies certifiées conformes à l'original des titres de séjour pour les résidents étrangers ;

— les références professionnelles et les qualifications du gérant et du personnel concernés dans le domaine de la gestion des déchets spéciaux dangereux ;

— l'acte de naissance du gérant et des membres de ses organes de gestion ;

— les attestations d'affiliation du personnel.

Le dossier de demande comporte également une notice de renseignements dûment remplie conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.