Article 3

La demande d'habilitation de l'exportateur des déchets spéciaux dangereux est examinée par le comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux dans un délai n'excédant pas quarante (40) jours, à compter de la date de dépôt de la demande d'habilitation d'exportateur des déchets spéciaux dangereux ou, le cas échéant, après la levée des réserves formulées par le comité.