Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1987
Arrêté du 21 juillet 1987 portant adjonction d'une nouvelle activité à la liste prévue par l'arrêté du ler juillet 1984 relatif à la liste des activités ouvertes à l'intervention des dépositaires distributeurs et à la durée de validité des extraits des registres du commerce délivrés
Article 1er
La liste prévue à l'article 4 de l'arrêté du ler juillet 1984 susvisé est complétée comme suit :
Code n° 698-02 : Dépositaire-distributeur chargé de l'avitaillement des navires, à partir du marché national, en produits de l'alimentation, de l'hygiène et de l'entretien, à l'exclusion des hydrocarbures et de leurs dérivés.
