Arrêté
· ج.ر عدد 85 لسنة 1971
Arrêté du 18 juin 1971 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 juin 1971.
Mohamed Saïd MAZOUZI
