Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1418 correspondant au 27 janvier 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE DE :

QUITTANCE DE LOYER Mois de:

NOM PRENOM ET ADRESSE CODE CLIENT PERIODE Cité Bâtim LOYER ABATTEMENTS LOYER PRINCIPAL SUR LOYER PRINCIPAL ACTUEL PRINCIPAL DIFFERENCE D' EQUILIBRE Escal Etage N° Logt F Mois Année ARRIERES DE AVANCES NET CHARGES DE SUR A LOCATIVES LOYERS PENALITES LOYER TVA PAYER ALGERIENNE N° 22 15 avril 1998 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'HABITAT OFFICE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRE DE :

AVIS DE PASSAGE N°.

NOM PRENOM ET ADRESSE CODE CLIENT PERIODE Cité Bâtim Escal Etage N° Logt F Mois Année LOYER CHARGES ARRIERES PRINCIPAL ABATTEMENTS LOCATIVES DE ACTUEL LOYERS