Article 4

Les dossiers de candidature comportent, outre les demandes de participation au concours, les documents énumérés ci-après : une fiche d'inscription fournie par l'administration, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trots mois, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou titre,

- éventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.