Article 9

Il est inséré dans l’arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 susvisé, l’article 42 bis rédigé comme suit :

« Art. 42 bis. — Ne sont pas soumis à l’obligation du brevet professionnel :

— les conducteurs affectés aux services du ministère de la défense nationale, de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale de la protection civile ;

— les moniteurs d’auto-école en activité ».