Article 5

L’arrêt provisoire de l’activité du centre de formation doit être motivé et porté à la connaissance du ministre chargé des transports, qui lui délivre une attestation de cessation provisoire, conformément à l’annexe 14 de l’arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016, modifié et complété, susvisé.

L’arrêt provisoire ne doit pas dépasser quatre (4) mois, à compter de la date de la signature de cette attestation.