Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux de Djanet, Aïn Salah et El Goléa
Article 5
Le directeur des affaires pénales et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté.
