Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux de Djanet, Aïn Salah et El Goléa
Article 2
Les services mentionnés à l'article premier ci-dessus reçoivent les fiches B1 relatives aux personnes nées respectivement dans la circonscription des tribunaux de Djanet, Ain Salah et El Goléa..