Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux de Djanet, Aïn Salah et El Goléa
Article 1er
Il est créé un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux de Djanet, Ain Salah et El Goléa.
