Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 portant définition des caractéristiques techniques du formulaire de vote par procuration
Article 1er
Le formulaire de vote par procuration est d'un modèle uniforme dont les caractéristiques techniques sont définies en annexe du présent arrêté.
