Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1996
Arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Ouargla
Article 3
La délimitation des circonstances territoriales des recettes des impôts sera, en tant que de besoin, précisée par décision du directeur des impôts de wilaya.
