Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2021
Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 22 juin 2021 habilitant les directeurs de l’environnement de wilayas à représenter le ministre de l’environnement dans les actions en justice
Article 2
La représentation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions des directeurs de l’environnement de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.
