Article 12

Les sous-traitants doivent élaborer leur plan d’hygiène et de sécurité sur la base des informations contenues dans le mémoire prévu à l’article 8 ci-dessus qui leur est communiqué par l’entreprise contractante.

Les sous-traitants disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du contrat par l’entreprise, pour remettre leur plan d’hygiène et de sécurité à celle-ci.