Article 4

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1968.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE