Arrêté · ج.ر عدد 15 لسنة 1965
Arrêtés du 25 janvier 1965 portant délégation de signature au commandant en chef du corps national de sécurité, au directeur général des affaires politiques et générales, au directeur général des affaires administratives et au directeur général de la sûreté nationale, p. (Direction générale des finances)

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1965.

P. le Président de la République, ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelmadjid MEZIANE.

Le Président de la République, ministre de l'intérieur, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret du 14 septembre 1964 portant nomination du directeur général de la sûreté nationale;

Vu le décret du 6 janvier 1965 portan nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, Arrête :

Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Ouassini Yadi, directeur général de la sûreté nationale, à l'effet de signer au nom du Président de la République, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

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