Arrêté · ج.ر عدد 15 لسنة 1965
Arrêtés du 25 janvier 1965 portant délégation de signature au commandant en chef du corps national de sécurité, au directeur général des affaires politiques et générales, au directeur général des affaires administratives et au directeur général de la sûreté nationale, p. (Direction générale des finances)

Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Draia, commandant en chef du corps national de sécurité, à l'effet de signer au nom du Président de la République, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

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