Article 4

Le défaut de déclaration prévue à l'article 1er, ou la fausse déclaration du chiffre d'affaires réalisé sera passible des sanctions prévues aux articles 58 et 59 susvisés.

En outre le chiffre d'affaires pourra être déterminé par toutes voies de droits, y compris l'évaluation d'office.