Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Arrêté du 5 septembre 1963 portant recensement des industriels commerçants, et artisans
Article 2
Cette déclaration sera faite sur un imprimé qui leur sera remis à cet effet et devra comporter: 1°) - Les noms, prénoms, domicile et, s'il s'agit d'une société, raison sociale, La nature des opérations, L'emplacement du ou des établissements exploités, La date de début de l'exercice de la profession; 2°) Le montant du chiffre d'affaires global réalisé : au cours de l'année 1962, au cours du premier semestre 1963.