Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ANNEXE Cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente PREAMBULE :

Le logement destiné à la location-vente, objet du présent cahier des charges, est destiné à des postulants ayant un revenu moyen conformément aux dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics.

Les objectifs recherchés à travers cette consultation doivent traduire la volonté du maître d’ouvrage à trouver les meilleures solutions de manière à répondre qualitativement à une production de logements.

Les préoccupations liées à la conciliation des pratiques culturelles et sociales diversifiées à un habitat fonctionnel doivent être impérativement prises en charge.