Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 2013
Arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente
Article 2
Les prescriptions techniques définies par le présent cahier des charges reposent sur des prescriptions techniques applicables à la réalisation du logement destiné à la location-vente ainsi que sur des prescriptions techniques particulières applicables pour le projet identifié.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 33
