Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 2013
Arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente
CHAPITRE I — DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES › Section 2 — De la conception architecturale › Sous-section 2 — Des orientations particulières
Article 18
Dans le cas d’une conception offrant un recul par rapport au trottoir, l’espace intermédiaire peut être annexé aux logements du rez-de-chaussée.
Cet espace planté doit être protégé par une clôture ajourée dont la partie en dur ne doit pas dépasser 60 cm de hauteur.
